Interventions de René Dosière

Le ministre aurait pu le trouver !

L'article 24 quater dispose tout simplement que la Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Or le Gouvernement a déposé un amendement tendant à le supprimer. Aujourd'hui, les comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes ou ...

Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourri...

Le texte aujourd'hui proposé n'est autre que celui que le Gouvernement a déposé en 2009 et que la commission des lois a adopté, sans le modifier, en 2010. Où est la cohérence ?

Encore une année, monsieur le bourreau

C'est ce que j'ai dit.

Il a apparemment changé d'avis !

Sur quels principes vote-t-on ?

Trois !

Très bien ! (L'amendement n° 105 est adopté.)

Six heures et quart !

Chacun sait que dans les juridictions financières, il y a d'un côté la Cour des comptes, et de l'autre les chambres régionales ou territoriales des comptes. La plupart des amendements que notre groupe a déposés et qui vont tomber compte tenu du vote de tout à l'heure concernaient les chambres régionales des comptes. Constatant que tous les ame...

L'automne 2012 ?

J'ai bien noté, monsieur Bouvard, que votre amendement n° 42 concerne la Cour et les chambres régionales. J'ai également remarqué que le vocabulaire y est pour le moins militaire : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de...

J'interviens durant les deux minutes réglementaires parce que cet article, au fond, est au coeur du sujet : le Gouvernement refuse aujourd'hui ce qu'il proposait hier. Cet article 24 septies est la reprise de l'article 3 du projet initial du Gouvernement dans lequel les exécutifs locaux devenaient justiciables de la Cour des comptes et des cha...

Le plus grave est que tout cela a été fait sans aucun appel d'offre. On a demandé au comptable de payer alors que tout avait été construit et même déjà démoli puisque cela n'a pas duré longtemps. Eh bien, le ministre n'est pas responsable. Pensez-vous que ce type de comportement doive rester impuni quand, comme vient de le souligner notre collè...

C'est un peu rapide !

L'article 24 decies concerne la répartition des compétences entre les chambres régionales des comptes et la direction générale des finances publiques, pour ce qui touche à l'apurement administratif. Mon amendement n° 85 tend à rétablir le texte initial du Gouvernement. Le texte de la commission réduisait considérablement le champ des organisme...

Je veux essayer d'apporter un peu de de clarté à ce débat

J'ai sous les yeux je ne sais pourquoi je l'ai apporté en séance le texte de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative. Je veux d'abord relever un problème de principe. On nous dit qu'un texte va être voté demain, qui comporte telle disposition. Certes, mais pour l'heure, c'est un autre texte que nous examinons et,...