Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et ratification d'ordonnances

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Président et les membres du gouvernement de la Polynésie française continu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les membres de l'Assemblée de Polynésie française continuent de fixer eux mêmes le montant de leur rémunération, ce...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire le nombre des collaborateurs des ministres tout en respectant l'autonomie de la collectivité. Pour ce faire il a fixé une somme globale calculée en pourcentage des crédits de fonctionnement du Gouvernement de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintena...

À l'alinéa 2, après le mot : « directes », insérer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : La rédaction retenue du nouvel article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat après promulgation, et non plus les lois du pays relativ...

Après l'alinéa 118, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7222-32. - L'Assemblée de Martinique autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisati...

Après l'alinéa 120, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7122-33. - L'Assemblée de Guyane autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation q...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice d...

Rédiger ainsi l'alinéa 322 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...