Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et ratification d'ordonnances

Rédiger ainsi l'alinéa 283 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. » ; 2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La partie de l'in...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 15° et 16°de l'article 995 sont rétablis dans la rédaction suivante : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au tit...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de ...

I. - À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011. ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A du...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à C sont abrogés. 3° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011. Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles régissant les exonérations de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune. Actuellement, les droits sociaux d'un contribuable exerçant une fonction de direction et détenant au moins 25 % des droits de votes ou financiers dans une société soumise à l'impôt...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II. -...

I. - Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifie...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ». Comme le souligne le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires relatif aux « Entreprises et niches fiscales et sociales », ce dispositif dérogatoire et attribué sur agréme...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'inves...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er juillet 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétro...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier. En effet, la hau...