Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et ratification d'ordonnances

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué ...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent, l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « To...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». » Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». » Exposé sommaire : Jusqu'en 200...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l'article 8, les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'as...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits can...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après l'article L. 308-1 du même code, il est inséré un article L. 308-2 ainsi rédigé : « Art. L. 308-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 308-1, pour les collectivités d'outre-mer dont le collège sénatorial est inférieur à cinquante inscrits, le plafond des dépe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. « Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots : « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relati...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par la phrase suivante : « Si une enveloppe ne contient aucun bulletin, le vote est considéré comme blanc. « II. - L'article L. 66 du même code est ainsi modifié : « 1°) Avant le premier alinéa, il est inséré un ali...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les article L. 49, L. 50, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-3 du code électoral s'appliquent aux campagnes électorales des candidats au mandat de député des Français établis hors de France. ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article L.330-12 du Code électoral tel que ressortant de l'ordonnance prévoit la possibilité de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires. Cette possibilité de regroupement de burea...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé : « Pour l'application du 2° de l'article L. 126 et du troisième alinéa de l'article L. 162, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu ...