Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La dernière phrase de l'article 123 de la même loi organique est supprimée ». Exposé sommaire : La mention selon laquelle le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être supprimée. En effet, le tribunal ad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition de la loi organique incriminée par le présent amendement offre la possibilité au président de la Polynésie française de mettre à disposition « tout personnel de ses services, cabine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux articles 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, résultant de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le sénateur Gaston Flosse, bouleverse le fonctionnement du haut conseil de la Polynésie française en précisant, en particulier, que sa présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif à l'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d'autonomie de la Polynésie française. En effet, il n'est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d'interférer dans le fonctionnement des institutions au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d'assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu'aux justiciables.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est délibéré sur ces affaires selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régi...

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « excéder », les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans la loi les principes d'organisation territoriale des chambres régionales des comptes afin de garantir qu'il ne puisse être possible par simple décret de réduire le nombre de juridictions. ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1 000 000 d'euros « - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5 ...

CHAPITRE IX QUATER A Dispositions relatives à la cour d'appel des juridictions financières I. - Les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des juridictions financières sont ainsi rédigés : « Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales ...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II est ainsi modifié : a) L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle » ; b) Avant l'article L. 242-1 est insérée une division et un intitulé a...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend en fait l'article 10 sexdecies du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mission de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics est confiée aux chambres régionales des comptes, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions de cet article.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières). L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amende...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...