République décente

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». Exposé sommaire : Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ». III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bé...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l'article 4, nommé Défenseur des enfants ; « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4, nommé Défenseur pour l'égalité ; « - un...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° », la référence : «...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2014. » Exposé sommaire : ...

Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte : - Construction et entretien des collèges, des lycées...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 30 mai 2011 ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable aux yeux des auteurs du présent amendement d'avancer la date de la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel créé par le présent projet de loi au 30 mai 2011 plutôt qu'au...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : D'une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer. D'autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outr...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La disposition nouvelle aux alinéas 2 et 3 propose de donner compétence aux agents de police judiciaire adjoint (APJA ou APJ 21), en matière de délit de grande vitesse constatée par radars, pour procéder à une retenue du permis de conduire de l'intéressé. Cette mesure qui, pour être conservatoi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 2 300 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 2 300 000 SOLDE -2 300 000 Expos...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 1 700 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. - Au début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires ...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titre du livre Ier du code de la légion d'honneur et de l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-18 est ainsi rédigé : « La partie de l'indemnité de fonction dépassa...

Après le mot : « mandats », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : L'article qu'...

Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire, telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du ...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.