République décente

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal officiel » . Exposé sommaire : Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 ter A ainsi rédigé : « Art. 5 ter A. - Les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernem...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gou...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qua...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 241, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Le dernier...

Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 5-1. - I. - La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Conseil d'État du cas du représentant français au Parlement européen, du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du conseill...

L'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité - pour ne pas dire la contradiction - du dispositif incriminé, qui a été introduit, rappelons-nous en, subrepticement par amendement lors de l'examen en 1re lecture du funeste projet de réfor...

I. - L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Le titulaire (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - L'obligation prévue au I est applicable aux présidents et aux d...

À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi, ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2007, la commission nationale des comptes de campagne et de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, présenté des candidats exclusiv...

L'article L. 118-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge de l'élection annule l'élection d'un candidat et le déclare inéligible en raison d'irrégularités du compte de campagne, alors même que ce dernier a été préalablement approuvé, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du rembou...

Au deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la jurisprudence du Conseil d'État ...