Amendement N° 107 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 148 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« rend publics »,
les mots :
« publie au Journal officiel » .
Exposé Sommaire :
Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République, et l'on comprendrait mal que le Défenseur des droits n'en soit pas doté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.