Amendement N° 17 (Rejeté)

Le manque de lisibilité - pour ne pas dire la contradiction - du dispositif incriminé, qui a été introduit, rappelons-nous en, subrepticement par amendement lors de l'examen en 1re lecture du funeste projet de réforme territoriale, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 9 décembre, réside ici dans le fait que pour attribuer la première part de la seconde partie de la première fraction d'aides aux partis politiques qui ont présenté des candidats aux élections territoriales, il soit tenu compte « des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements ». Alors que d'une autre côté le calcul de la modulation des aides aux partis et groupements selon le nombre de candidats de chaque sexe qu'ils ont présenté se fait, lui, au niveau de la région.Autrement dit, le dispositif contesté met en place un système fondé sur l'attribution des aides en fonction de résultats départementaux, tandis que la modulation se fera, elle, à l'échelon régional.

Or on ne peut raisonnablement imposer des contraintes de nature départementale en matière électorale aux partis et groupements politiques, tout en les amputant de leurs aides pour des considérations d'ordre régionales, sans méconnaitre l'intelligibilité du dispositif.

En outre, la rupture d'égalité entre les partis et groupements politiques réside dans le fait que pour le calcul dans l'ensemble d'une région du pourcentage de diminution des aides, on prenne en compte le département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé. Cette prise en compte du seul département dans lequel l'écart est le plus élevé est à lui seul porteur d'inégalité.

En effet, il conduira à ceci de paradoxal qu'à l'échelle d'une région, un parti pourra avoir présenté plus de candidates qu'un autre, mais qu'il se retrouvera néanmoins amputé d'une aide plus importante.

Ce sera ainsi le cas si un parti ou un groupement politique se conduit de manière exemplaire dans tous les départements d'une région sauf un, dans lequel l'écart sera d'importance. Il perdra alors plus d'aides que le parti ou le groupement qui aura en valeur absolue présenté moins de candidates, mais dont l'écart systématique entre candidats de chaque sexe restera inférieur au parti ou groupement pourtant plus vertueux à l'échelle de la région.

Cette prime au moins disant n'obéit ainsi à aucun critère objectif, et méconnait manifestement l'exigence constitutionnelle d'égalité entre les partis et les groupements politiques.

En réalité, il ne fait aucun doutes aux yeux des auteurs que loin de favoriser la parité, ce dispositif aura pour effet la multiplication des structures partisanes départementales auxquelles se rattacheront les candidats aux élections territoriales pour éviter tout recollement à l'échelon régional. Cela à l'éclatement en autant de structures l'octroi de la part de la première fraction de l'aide publique concernée, et fragilisera ainsi l'ensemble du dispositif de financement public des partis, puisque l'octroi de la seconde fraction dépend de celui de la première.

Les auteurs demandent donc l'abrogation de l'article 81 de la réforme territoriale.