Amendement N° 100 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sécurité publique »,
les mots :
« sûreté de l'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éventuels abus, doit être remplacée par celle de « sûreté de l'Etat », beaucoup plus restrictive.
Tel est l'objet de cet amendement.
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