Amendement N° 12 (Adopté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Sous-amendements associés : 41 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin ».
Exposé Sommaire :
Afin d'unifier la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la formulation concernant la bonne foi retenue pour les élections législatives est étendue aux élections locales.
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