Questions écrites de René Couanau

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conditions d'accès ; pédiatres libéraux. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les pédiatres libéraux quant au libre accès à leurs cabinets. Il lui demande de lui préciser si les pédiatres libéraux sont soumis aux mêmes règles d'accès que les autres spécialistes.

Thèmes : TVA ; taux ; constructions neuves. ZUS. réglementation

M. René Couanau rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, afin de favoriser l'accession sociale dans les zones urbaines sensibles (ZUS), la loi ENL du 13 juillet 2006 a décidé de soumettre à la TVA au taux réduit de 5,5 % les ventes de logements neufs réalisés dans ces quartiers à compter du 17 juillet 2006, sous réserve que les acquéreurs répondent à certaine...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent une grande partie des retraités soumis au versement trimestriel de leur retraite complémentaire. Il lui demande de lui indiquer s'il est possible de passer à un versement mensuel qui aiderait grandement ces retraités en accro...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude du monde associatif quant à la suppression prévue dans le PLFSS 2008 des exonérations de la cotisation accident du travail pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV). Cette cotisation, non compensée par l'État, va influer gravement sur l'é...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des malades souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Le plan maladies rares (2005-2008) a constitué, pour ces malades et leurs proches, une étape très importante. Le désengagement de l'État au 31 décembre 2008 constituerait un retour vers l'invisib...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des associations de locataires quant au projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette rémunération n'est à l'heure actuelle possible que si le locataire effectue seul l'entretien des parties communes et l'éliminat...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes du monde associatif quant à la suppression prévue dans le PLFSS 2008 des exonérations de la cotisation accidents du travail pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV). Cette cotisation, non compensée par l'État, va influer gravement sur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens réfractaires au STO de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). La loi du 22 août 1950 a reconnu le réfractariat comme « acte de résistance ». L'acte patriotique de réfractariat est également reconnu par le code des pensions militaires i...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incidences de la réforme des successions pour les conjoints ayant adopté le régime de la communauté universelle afin d'éviter que le règlement des droits de succession par le conjoint survivant ne crée un lourd handicap en raison de la diminution des revenus. Avec l'adoption du texte par le...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; stages à l'étranger. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peuvent rencontrer des étudiants ou des élèves d'établissements de formation dans l'accomplissement de stages à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a connaissance de difficultés graves survenues à cette occasion et qui auraient révélé que la situ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des exonérations fiscales des heures travaillées sur les astreintes, en particulier celles des infirmières et infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels sont en effet amenés à assurer des astreintes et à effectuer des heures de travail effectif sur ces temps, de jour comme de nui...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la note du ministère de la santé du 2 mars 2006 qui remet en cause la récupération des eaux de pluie destinées à alimenter les chasses d'eau des w.-c. dans des immeubles collectifs ou des maisons individuelles. Une circulaire de la DGI du 3 mars 2007 prévoit toutefois : « Un ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur certaines conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. À compter du 1er juillet 2007, en effet, les consommateurs peuvent souscrire un contrat auprès d'un nouveau fournisseur. Cela implique cependant que le souscripteur renonce définiti...