René Couanau
Question N° 475 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur certaines conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. À compter du 1er juillet 2007, en effet, les consommateurs peuvent souscrire un contrat auprès d'un nouveau fournisseur. Cela implique cependant que le souscripteur renonce définitivement au tarif réglementé pour son logement, mais également les futurs occupants de ce logement qui ne pourront plus prétendre au tarif réglementé. Ils seront donc liés par les engagements du propriétaire ou des locataires précédents, parfois même des syndics de copropriété. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour qu'au moins les nouveaux occupants, locataires ou propriétaires, soient clairement avertis de cette situation et même, puissent bénéficier du libre choix de leur fournisseur d'énergie.
Réponse émise le 21 août 2007
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la bonne information des consommateurs sur leurs nouveaux droits à compter du ler juillet prochain, ainsi que sur les conséquences de leurs choix. C'est dans cet objectif qu'un site Internet d'information a été lancé le 23 mai dernier sur le web par les pouvoirs publics : www.energie-info.fr. Ce site est commun au médiateur national de l'énergie, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP). Une actualisation suivie ainsi qu'une amélioration des contenus sont réalisées par ces quatre instances. La fréquentation de ce site est d'ores et déjà importante. Par ailleurs, un feuillet d'information devrait être envoyé à l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz via les factures d'EDF et de GDF. Préparé en collaboration avec le médiateur, la DGEMP, la CRE et la DGCCRF, ce feuillet donne les grandes lignes de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et renvoie le consommateur vers un certain nombre de sources d'information plus précises, notamment le site www.energie-info.fr. Enfin, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables répondent aussi à de nombreuses questions de consommateurs et d'association de consommateurs adressées directement aux pouvoirs publics. Le Gouvernement utilise l'ensemble des vecteurs de communication en vue d'informer correctement les consommateurs sur l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz à compter du 1er juillet 2007. La question de l'irréversibilité du choix d'une offre de marché pour un logement donné est légitime. Cette question fait toutefois figure de cas d'espèce au regard du droit qui régit les relations entre bailleur et locataire. C'est pourquoi les services du Gouvernement conduisent actuellement une expertise juridique approfondie sur le sujet.
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