Questions écrites de René Couanau

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. René Couanau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fonctionnaires territoriaux de la police municipale qui participent actuellement à une action intersyndicale destinée à alerter sur leurs revendications. Celles-ci portent notamment sur la revalorisation des carrières des agents de police municipale de la catégorie C, l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine quant aux menaces qui pèseraient sur le crédit d'impôt pour congés. Créé par la loi d'orientation agricole de 2006, cette mesure qui a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité pourrait ne pas être...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse serait notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que le problème des économies d'énergie est devenue central, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'opacité et de la cherté des frais bancaires. Une enquête rendue publique sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 a permis à l'association UFC- Que choisir de dresser un bilan sévère. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver. Les énormes brochures...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; statut. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation de frères ou soeurs de personnes handicapées qui ont accepté d'arrêter leur activité professionnelle pour assumer un rôle de tutelle ou de tierce personne. Si ces frères et soeurs peuvent bénéficier d'une allocation compensatrice lorsqu'ils assument le rôle de tierce personne, cette allocat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de bar...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations de sauvetage et de surveillance des plages

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application, dans certains cas, des dégrèvements des charges sociales. En effet, si dans le domaine social le Gouvernement encourage les services de maintien à domicile en permettant une réduction significative des charges sociales pour l'emploi de ces agents publics participant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. René Couanau indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié les taux de crédits d'impôt relatifs aux dépenses d'acquisition de parois vitrées et supprimé le taux majoré pour les travaux effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1997 et réalisés au plus tard le...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. René Couanau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que la loi de mobilisation pour le logement du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Les modalités...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs locaux de cidre qui commercialisent à la fois des cidres IGP (indication géographique protégée) et des cidres AOC. Les cidres IGP relèvent en effet d'un contrôle effectué uniquement par un organisme certificateur alors que les cidres AOC sont contrôlés par un...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des pédiatres libéraux. Ces médecins spécialistes, comme le montre une enquête officielle réalisée à l'initiative du ministère de la santé sur l'activité des médecins libéraux, sont les médecins qui assurent le plus gros pourcentage de leurs consultations en urgence. Or, par rapport au revenu moyen...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. Menée, en particulier dans la région de Saint-Malo, une récente enquête sur les prix d'aliments peu transformés et dont la matière première agricole constitue une part prépondérante montre, sur de nombreux produits comme le lait, le porc...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; taxe additionnelle. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des communes touristiques et stations classées quant à la perception de la taxe additionnelle aux droits de mutation après la réforme du classement de ces communes entrée en vigueur le 3 mars 2009. Le précédent cl...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; tarification. réforme

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'arrêté fixant les tarifs plafonds pour les ESAT, paru au Journal officiel du 3 octobre 2009. Cet arrêté fait référence à un tarif de base de 12 840 euros applicable dans les ESAT "classiques" et il mentionne ensuite d'autres tarifs correspondants à des "...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des professeurs documentalistes. En effet, si les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, et recrutés à la suite d'un concours, selon les principes qui régissent l'accès à la fonction publique, peuvent bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique. Il semblerait que la DAF du ministère de l'éducation nationale n'ait pas toujours fait parvenir aux responsables de la "coordination paye" des éléments précis en matière de c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; rhumatologues. nomenclature des actes

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des rhumatologues libéraux après la parution de la décision de la CNAM parue au Journal officiel du 11 mars 2009. En effet, les radios effectuées par les rhumatologues sont tarifées 6 % de moins que celles identiques effectuées par les radiologues et, lorsque plusieurs actes de radiologie sont a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des membres des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Créées dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont ouvertes progressivement à différents publics e...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement agricole privé. L'ensemble des moyens attribués à cet enseignement sont en constante diminution, ce qui se traduit par des suppressions de postes d'enseignants (dont 40 % sont déjà sous-classés et rémunérés 1 500 euros par mois après 15 ans d...