René Couanau
Question N° 41026 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 février 2009
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique. Il semblerait que la DAF du ministère de l'éducation nationale n'ait pas toujours fait parvenir aux responsables de la "coordination paye" des éléments précis en matière de calendrier et d'application de ce décret au sein de l'éducation nationale. Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais ces informations seront transmises aux responsables de la "coordination paye" des divers rectorats.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire prévoit, dans son article 6, que « le montant de cette indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration ». La circulaire d'application du décret du 17 avril 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 21 juillet 2008, précise à ce sujet qu'il « convient de veiller à adopter une politique cohérente de modulation en fonction de l'ancienneté afin de ne pas créer de distorsion manifeste au principe de l'égalité de traitement ». La circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 fixe les règles de modulation de l'indemnité de départ volontaire pour l'ensemble des académies et des établissements scolaires. Les rectorats ont également reçu les instructions techniques qui leur permettront de mettre en paiement l'indemnité de départ volontaire auprès des trésoreries générales.
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