René Couanau
Question N° 37824 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 décembre 2008
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation de frères ou soeurs de personnes handicapées qui ont accepté d'arrêter leur activité professionnelle pour assumer un rôle de tutelle ou de tierce personne. Si ces frères et soeurs peuvent bénéficier d'une allocation compensatrice lorsqu'ils assument le rôle de tierce personne, cette allocation ne leur crée aucun droit à la retraite alors qu'ils auraient bénéficié de ces droits s'ils avaient conservé leur activité professionnelle. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne qui a arrêté pendant vingt-trois années l'exercice de son activité professionnelle pour assumer le rôle de tierce personne de son beau-frère handicapé mental, faute de solution d'accueil dans un centre spécialisé. Aujourd'hui à l'âge de la retraite, cette personne ne bénéficie d'aucun droit alors qu'elle pourrait jouir d'une pension de retraite si elle avait normalement poursuivi son activité professionnelle. Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour faire face à cette inégalité dont sont souvent victimes les frères et soeurs de personnes handicapées qui assument souvent seuls la charge d'un membre de leur famille quand les parents ont disparu.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la cessation d'activités professionnelles afin d'assumer, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé. Le dispositif de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) répond à cette préoccupation. Cette affiliation obligatoire au régime général concerne notamment le conjoint d'un adulte handicapé qui cesse ou interrompt son activité pour se consacrer au membre de sa famille et lui permet d'acquérir des droits propres au régime général par une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du parent au foyer, sous condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse au titre de ces périodes sont à la charge de la caisse d'allocations familiales (art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale). D'une part, cette affiliation bénéficie notamment à la personne qui cesse son activité pour assumer, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la maison départementale des personnes handicapées, dès lors que ledit handicapé est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral (frère, soeur) ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. D'autre part, cette affiliation bénéficie également au conjoint en activité qui peut prétendre à un congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement pour la sécurité sociale pour 2007.
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