Questions écrites de René Couanau

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations qui, répondant à l'obligation faite par la Convention 163 de l'OIT (ratifiée en 2004 par le Parlement français) oeuvrent au bien-être des gens de mer dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestation...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation constatée depuis quelques semaines de la taxe OFII liée à l'obtention d'un VLSTS pour les jeunes gens au pair venant d'un pays hors UE. Ces jeunes gens doivent désormais obtenir un visa visiteur en acquittant une taxe de 340 euros et non pl...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes manifestées par les centres équestres et de tourisme équestre. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est également sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union eu...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. breton. pérennité

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des candidats au Capes de langues régionales en particulier du breton. Le nombre de postes ouverts au concours est en nette diminution depuis 2000 même si le ministère est finalement revenu sur sa décision de supprimer le concours pour 2012. Il lui demande ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Une enquête publique qui visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; ouverture. modalités

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement privé. Il semble que certaines communes exigent pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé une autorisation d'ouverture au public au lieu de la simple déclaration. Les maires de ces communes considér...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des assistantes sociales. Le métier d'assistante sociale a largement évolué et ceci est encore plus vrai à l'hôpital où sont hospitalisées de nombreuses personnes âgées, fragilisées par la maladie et la perte d'autonomie. La réorganisation des études d'assistante sociale (trois ans) ...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des producteurs de légumes après la décision de France AgriMer de suspendre, faute de crédits, son dispositif d'aide à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères. Ce coup d'arrêt à un moment crucial pour la ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aires marines protégées britanniques. conséquences

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le processus de désignation d'aires marines protégées ( marine conservation zones ) engagé par le Royaume-uni dans les eaux relevant de sa souveraineté. Les mesures de gestion au sein des ces AMP vont se traduire par des contraintes importa...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'établissement français du sang quant à la politique engagée par le président de cet établissement. Un projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualificati...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application du dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) pour 2011. Créé en 2009 par l'État, le dispositif NACRE constitue un outil renforcé d'appui à la création d'entreprise et d'emplois. Les conditions de re-conventionnement des opérate...

Thèmes : sports ; arts martiaux ; aïkido. fédérations. regroupement. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'aïkido en France. Deux fédérations bénéficient de l'agrément ministériel depuis 1985 : la FFAAA, fédération regroupant tous les pratiquants sans distinction et qui est la seule reconnue pour la France par la Fédération internationale d'aïkido, et la FFAB. Un accord passé entre les deux fédérat...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de mobilité bancaire des consommateurs. Une section locale d'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats de cette enquête indiquent que les établissements bancaires ne semblent pas respecter le prix de la con...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation difficile des éleveurs porcins. La production porcine connaît depuis plus de trois ans maintenant une crise sans précédent : 30 % des éleveurs bretons sont en grande difficulté et 10 000 emplois sont en péril sur les 31 000 que...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. création

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité soulignée par les syndicats d'exploitants agricoles d'un "label France" pour les entreprises agroalimentaires. À l'image des obligations d'étiquetage dans les secteurs de la viande bovine et des fruits et légumes frais, il para...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires retraités ou de leurs conjoints bénéficiant d'une pension de réversion de la fonction publique. En effet, conséquence du décret de novembre 2008 qui suspend toute subvention dans l'attente d'une refonte de la prestation, la ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la prestation interministérielle d'action d'aide sociale, aide à domicile (AMD) pour les fonctionnaires civils retraités de l'État et les ouvriers retraités d'État et leurs ayants cause. Une réflexion a été engagée par la fonction publique depuis le 1er janvier 2009 mais, à ce jour, aucune circulaire n'a vu le jour avec pou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude générée par les fermetures des brigades de douane de Lannion et de Vannes et les menaces concernant les services douaniers en particulier de Saint-Brieuc, Saint-Malo, ou Quimper. En effet, 25 % des emplois douaniers ont déjà disparu ces dix dernières années en Bretagn...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences financières pour les propriétaires de la mise aux normes obligatoire des ascenseurs prévue par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. L'ensemble des textes en matière de mise aux normes des ascenseurs vise à répondre aux dangers présentés par certains ascenseurs vétus...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pour les artisans du taxi, particulièrement ceux d'Ille-et-Vilaine. La libéralisation...