René Couanau
Question N° 67553 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 décembre 2009
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la prestation interministérielle d'action d'aide sociale, aide à domicile (AMD) pour les fonctionnaires civils retraités de l'État et les ouvriers retraités d'État et leurs ayants cause. Une réflexion a été engagée par la fonction publique depuis le 1er janvier 2009 mais, à ce jour, aucune circulaire n'a vu le jour avec pour conséquence que tous ces retraités ne peuvent plus bénéficier de cette aide et sont obligés de se tourner vers les conseils généraux. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage la parution rapide d'une circulaire qui permettra de mettre fin à la situation difficile de ces retraités.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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