René Couanau
Question N° 119308 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes manifestées par les centres équestres et de tourisme équestre. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est également sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à court terme la TVA du secteur cheval et activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Une telle mesure aurait des incidences désastreuses pour les cavaliers qui subiraient une hausse de la fiscalisation de 240 %. Pour les centres équestres, petites entreprises non délocalisables et qui ne disposent que d'une faible marge, cela se traduirait par des baisses des charges de fonctionnement et de nombreux licenciements avec à la clef de grosses difficultés pour retrouver un emploi. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres et garantir ainsi l'avenir économique de la filière équine.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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