René Couanau
Question N° 70308 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 février 2010
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires retraités ou de leurs conjoints bénéficiant d'une pension de réversion de la fonction publique. En effet, conséquence du décret de novembre 2008 qui suspend toute subvention dans l'attente d'une refonte de la prestation, la prise en charge partielle des frais d'aide ménagère à domicile par la caisse de retraite des fonctionnaires a pris fin au 1er janvier 2010. À ce jour, aucune mesure de remplacement n'a été prise et les personnes sont obligées de se tourner vers les conseils généraux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place rapidement pour permettre de mettre fin à la situation difficile de ces retraités ou ayants droit souvent très âgés.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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