René Couanau
Question N° 121360 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations qui, répondant à l'obligation faite par la Convention 163 de l'OIT (ratifiée en 2004 par le Parlement français) oeuvrent au bien-être des gens de mer dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins et en apportant leur aide aux marins en difficulté. Le financement des ces actions provient à la fois de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes, ports), des collectivités locales, des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs n'est pas satisfaisant. Inexistante dans certains ports, impayée dans d'autres et d'un montant qui varie selon les ports, elle ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage une modification réglementaire de l'article 211-1 du code des ports maritimes, permettant ainsi une redevance "bien-être" à taux modulable et dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français.
Réponse émise le 14 février 2012
La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'Outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'Etat du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficultés majeures sur le plan financier. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours, sous la coordination de la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur de bien-être des gens de mer réuni le 29juin 2011. Enfin, la France, soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention globale destinée à couvrir ces obligations. Dans ces conditions, la proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer n'est pas envisagée. Elle signifierait une augmentation du coût du passage portuaire, contraire aux efforts engagés par l'ensemble des acteurs en faveur de la compétitivité des ports français.
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