René Couanau
Question N° 88026 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine quant aux menaces qui pèseraient sur le crédit d'impôt pour congés. Créé par la loi d'orientation agricole de 2006, cette mesure qui a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité pourrait ne pas être reconduite en 2011. Pourtant, en permettant aux agriculteurs de partir en toute tranquilité de leurs exploitations pendant quelques jours, cette disposition constitue une indéniable avancée sociale. Elle contribue en outre à l'attractivité du métier en étant un facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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