René Couanau
Question N° 5348 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 25 septembre 2007
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peuvent rencontrer des étudiants ou des élèves d'établissements de formation dans l'accomplissement de stages à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a connaissance de difficultés graves survenues à cette occasion et qui auraient révélé que la situation des stagiaires du point de vue de leur protection sociale ne serait pas satisfaisante. En particulier, il souhaite connaître avec précision les conditions dans lesquelles, réglementairement, ces stages sont organisés par les établissements d'enseignement et de formation, les vérifications auxquelles ils donnent lieu quant à la validité de l'entreprise, la situation juridique du stagiaire du point de vue du droit du travail et de la protection sociale. Il lui demande enfin de lui préciser si elle envisage dans ce domaine de préciser la règlementation et le cadre juridique dans lequel s'accomplissent ces stages faisant maintenant partie intégrante de la formation de beaucoup de jeunes.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les stages étudiants en entreprise sont désormais régis par les dispositions du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par la charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre organisations d'employeurs, trois organisations représentatives étudiantes, par la conférence des présidents d'université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs. Le développement de ces stages contribue au renforcement des liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde économique et à l'insertion professionnelle des diplômés. La charte permet de clarifier le rôle de l'établissement d'enseignement supérieur, de l'entreprise d'accueil et de l'étudiant qui est appelé à mettre en pratique les connaissances qu'il a acquises dans le cadre de son cursus. Le guide des stages des étudiants en entreprise réalisé, quant à lui à l'automne 2006, a pour objectif de faire connaître les principes énoncés par cette charte et faciliter ainsi la mise en oeuvre opérationnelle des stages. Ce guide est destiné aux étudiants, aux entreprises et aux établissements d'enseignement supérieur. Installé le 10 septembre 2007, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires est composé de représentants des organisations représentatives des étudiants, de syndicats de salariés et d'employeurs, des conférences des établissements d'enseignement supérieur, des chambres consulaires et des métiers, des associations représentatives de collectivités locales. Il comprend en outre des personnalités qualifiées. La direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale du travail assistent à ses réunions. Ce comité est notamment chargé d'oeuvrer pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail. S'agissant des stages à l'étranger, il appartient aux établissements d'enseignement supérieur de contrôler, au moment de la signature de la convention de stage, la couverture sociale et les assurances de l'étudiant. Ils doivent également prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer de la nature de l'activité de l'entreprise qui accueille l'étudiant, de la qualité du stage offert et des conditions matérielles, sanitaires et physiques d'accueil de l'étudiant. Le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires a été mandaté pour conduire une réflexion sur la question du contrôle et de l'encadrement des stages à l'étranger et sur les mécanismes de précaution a priori à mettre en place.
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