René Couanau
Question N° 13229 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 décembre 2007
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des exonérations fiscales des heures travaillées sur les astreintes, en particulier celles des infirmières et infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels sont en effet amenés à assurer des astreintes et à effectuer des heures de travail effectif sur ces temps, de jour comme de nuit. Ces astreintes sont basées sur le volontariat et les heures travaillées sur une astreinte sont considérées comme des heures supplémentaires et, comme telles, rémunérées à 200 %. Il lui demande donc de lui indiquer clairement si ces heures sont bien déductibles de charges patronales et salariales et exonérées d'impôt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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