Questions écrites de Renaud Dutreil

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; primes d'abandon. politique fiscale

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal des aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betterave. Dans sa réponse à la question n° 10190, publiée au JO le 12 février 2008, il a été confirmé que ces aides pourront être traitées selon le régime des plus-values professionnelles. Il résulte ...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du programme « gazelles » créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2007. Ce précédent article intègre la création d'un « statut de la PME de croissance ». Ce statut permet de soutenir les PME qui réussissent afin qu'elle puissent poursuivre leur croissance et devenir les ...

Thèmes : entreprises ; création ; aides de l'État

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative à l'exonération de cotisations sociales au bénéfice de salariés créateurs, telle qu'elle est créée par l'article 16 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 en faveur de l'initiative économique. L'article 16 de cette loi institue, au profit des salariés qui créent une ent...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. prescriptions techniques. publication

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté relatif à la fixation des « prescriptions techniques » applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Au regard des difficultés économiques et techni...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; label entreprises du patrimoine vivant. bilan

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation relative au label « Entreprises du patrimoine vivant », créé par l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition promeut le développement des entreprises détenant un patrimoine économique, composé en particulier ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier d'indemnisation des biens spoliés ou perdus des Français rapatriés d'Algérie. A ce jour, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés, a rendu une position négative sur une quatrième loi d'inde...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la campagne publicitaire financée par le conseil régional d'Île-de-France intitulée «Sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté». Ces 600 affiches présentes dans les gares franciliennes et le métro parisien, qui ont coûté 300 000 euros aux contribuables, ont choqué...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville, sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les risques encourus par l'élevage français à la suite des rencontres « animal et société ». Il est en effet fort probable que le lobby du bien-être animal profite de l'opportunité offerte par le Gouvernement pour faire avancer un certain nombre de thèses dangereuses idéologiquement et économiquement pou...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; mécénat. réglementation

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les centres dramatiques nationaux et les centres chorégraphiques nationaux en raison de leur statut juridique. En effet, reconnues comme des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou comme des sociétés coopératives de production (SCOP), ces structures sont dans l'im...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des disc...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition prévoit que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusiveme...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; déclarations ; télétransmission. TPE. perspectives

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'offrir aux très petites entreprises la capacité de télétransmettre leurs déclarations fiscales. Les TPE, dans leur très grande majorité, ne disposant pas d'outils informatiques, ne sont pas en mesure de le faire. Afin de faciliter la gestion et l'administration de ces entrepri...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'abse...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'abs...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'une franchise de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments et son impact sur la prescription des médicaments homéopathiques. En effet, cette mesure conduirait à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figure la totalité des médicaments homéopathiques qui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'une franchise de 0,50 euro sur les boîtes de médicaments et son impact sur la prescription des médicaments homéopathiques. En effet, cette mesure conduirait à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figure la totalité des médicaments homéopathiques, qui...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; primes d'abandon. politique fiscale

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certaines sucreries ont proposé aux agriculteurs planteurs d'abandonner définitivement l'ensemble de leurs droits de livraison de betteraves. En contrepartie de cet abandon, il sera versé une indemnité forfaitaire unique calculée sur la base du tonnage de livraison du producteur co...

Thèmes : enseignement supérieur ; experts comptables ; réforme. perspectives

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des diplômes comptables promulguée le 22 décembre 2006. Si celle-ci a permis d'harmoniser les études comptables avec le schéma LMD, applicable à l'ensemble de l'enseignement supérieur des pays de l'Union européenne, elle a aussi rendu plus complexe la question des équivalences e...