Renaud Dutreil
Question N° 16393 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 12 février 2008

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'absence des décrets d'application prévus par la loi le rend inapplicable. Le texte ayant été transmis au Conseil d'État, il souhaiterait savoir quelle est l'échéance de sa publication.

Retirée le 26 février 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)