Renaud Dutreil
Question N° 26753 au Ministère de l'Agriculture (retirée)

Question soumise le 8 juillet 2008

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal des aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betterave. Dans sa réponse à la question n° 10190, publiée au JO le 12 février 2008, il a été confirmé que ces aides pourront être traitées selon le régime des plus-values professionnelles. Il résulte des différentes pratiques constatées que ces aides seront versées sur plusieurs exercices comptables. Or, de manière comptable et fiscalement, la plus-value est constatée sur l'exercice au cours duquel la créance est acquise, et ce quelle que soit la date de règlement, ce qui crée un déséquilibre important de la trésorerie dans les exploitations concernées. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il est possible de traiter fiscalement les plus-values constatées comme des plus-values réalisées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation, c'est-à-dire de reporter le paiement de l'impôt sur l'exercice n+2 (art. 39 quindecies I.I CGI). Ceci permettrait ainsi aux exploitations concernées de ne payer l'impôt qu'une fois qu'elles auront perçu l'intégralité des indemnités.

Retirée le 23 septembre 2008 (fin de mandat)