Renaud Dutreil
Question N° 16833 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition prévoit que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Afin de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, le préfet du lieu-dit dans lequel a lieu l'organisation d'un vide-grenier, a la possibilité de déroger à cette règle des deux fois par an. Aussi, il lui demande de préciser quelle est l'avancée de la réflexion du Gouvernement concernant l'institutionnalisation de cette dérogation du préfet.
Réponse émise le 25 mars 2008
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes : les particuliers ne sont autorisés à y participer que deux fois par an et leur participation est limitée à une zone géographique délimitée. Cette dernière disposition se révèle poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Un complément législatif sera prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi qui comporterait un volet commerce, afin de finaliser cette réforme. L'objectif du Gouvernement est, dans cette démarche, de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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