Renaud Dutreil
Question N° 12480 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'offrir aux très petites entreprises la capacité de télétransmettre leurs déclarations fiscales. Les TPE, dans leur très grande majorité, ne disposant pas d'outils informatiques, ne sont pas en mesure de le faire. Afin de faciliter la gestion et l'administration de ces entreprises, il lui demande s'il pourrait être envisagé d'obliger les organismes de gestion agréés (OGA), qui constituent un réseau maillant l'ensemble du territoire, à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'offrir aux très petites entreprises la capacité de télétransmettre leurs déclarations fiscales. L'évolution proposée a fait l'objet d'amendements adoptés par le Sénat avec l'accord du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Ces nouvelles modalités déclaratives sont concrétisées par les articles 3 et 4 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui font obligation aux centres de gestion et associations agréés de télétransmettre aux services fiscaux, après avoir reçu mandat de leurs adhérents, les attestations qu'ils leur délivrent ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Une concertation sera menée prochainement entre l'administration et les professionnels concernés afin de définir les conditions pratiques et le calendrier d'application de ces nouvelles modalités déclaratives.
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