Renaud Dutreil
Question N° 10409 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'absence des décrets d'application prévus par la loi le rend inapplicable. Le texte ayant été transmis au Conseil d'État, il souhaiterait savoir quelle est l'échéance de sa publication.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet de texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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