Renaud Dutreil
Question N° 10190 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certaines sucreries ont proposé aux agriculteurs planteurs d'abandonner définitivement l'ensemble de leurs droits de livraison de betteraves. En contrepartie de cet abandon, il sera versé une indemnité forfaitaire unique calculée sur la base du tonnage de livraison du producteur concerné. Il lui demande si le traitement fiscal de cette indemnité sera identique au traitement fiscal des primes d'abandon de la production laitière imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Réponse émise le 12 février 2008
Le régime dérogatoire applicable aux primes d'abandon de la production laitière n'avait été exceptionnellement accordé que dans le cadre d'une cessation totale et définitive de toute l'activité agricole. En revanche, les aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betteraves sous quota pourront être traitées, à leur demande, selon le régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre, pour les exploitations sous forme individuelle ou de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, ces aides pourront bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et ainsi être totalement ou partiellement exonérées si l'activité betteravière a été exercée depuis au moins cinq années. Le dispositif mentionné à l'article 151 septies précité prévoit une exonération totale de la plus-value lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 250 000 euros et une exonération dégressive si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros. Les recettes annuelles s'entendent comme la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice d'acquisition de l'aide.
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