Renaud Dutreil
Question N° 12474 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les centres dramatiques nationaux et les centres chorégraphiques nationaux en raison de leur statut juridique. En effet, reconnues comme des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou comme des sociétés coopératives de production (SCOP), ces structures sont dans l'impossibilité de bénéficier des avantages de la loi 2003 relatifs au mécénat culturel. Il lui demande si une disposition réglementaire pourrait être envisagée afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 mai 2008
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat et la loi de finances pour 2004 ont permis aux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque de bénéficier de dons dans le cadre du régime fiscal du mécénat d'entreprise. La loi de finances pour 2007 a étendu le bénéfice de cette disposition aux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositionsd'art contemporain. Enfin, sur proposition du ministère de la culture et de la communication, la loi de finances rectificative pour 2007 a permis à l'ensemble de ces organismes de bénéficier de dons dans le cadre du régime du mécénat fiscal des particuliers. S'agissant des organismes constitués sous forme de sociétés commerciales telles que les centres dramatiques nationaux et les compagnies indépendantes, bien qu'ayant une activité principale d'intérêt culturel, ils demeurent exclus du bénéfice des dispositions en faveur du mécénat du seul fait que leur gestion n'est pas désintéressée. La loi de finances rectificative pour 2007 a, en effet, étendu le bénéfice du mécénat d'entreprise aux seuls organismes constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres du spectacle vivant ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. Conscient du rôle essentiel joué dans notre vie culturelle par les organismes encore exclus de ce dispositif, et notamment par les centres dramatiques nationaux, le ministère de la culture et de la communication étudie les modalités d'une évolution de leur statut juridique et fiscal qui les rendrait éligibles au mécénat.
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