Renaud Dutreil
Question N° 11565 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des diplômes comptables promulguée le 22 décembre 2006. Si celle-ci a permis d'harmoniser les études comptables avec le schéma LMD, applicable à l'ensemble de l'enseignement supérieur des pays de l'Union européenne, elle a aussi rendu plus complexe la question des équivalences et des dispenses. Aussi, il serait souhaitable, dans l'intérêt des étudiants intéressés par ces diplômes, que la liste des dispenses et des équivalences soit clairement et rapidement définie. Il lui demande donc quelle est l'échéance de la publication de cette liste.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006, publié au Journal officiel du 29 décembre 2006, prévoit la création du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Cette nouvelle réglementation prévoit la possibilité de dispenses d'épreuves au bénéfice de candidats titulaires de titres ou diplômes français et étrangers. La liste en est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Un premier arrêté, en date du 18 avril 2007, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 11 mai. Deux autres arrêtés seront publiés, dès lors qu'ils auront été contresignés par l'ensemble des ministres en charge de la profession d'expert-comptable.
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