Questions écrites de Rémi Delatte

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Vonges, Maxilly-sur-Saône, Lamarche-sur-Saône et Pontailler-sur-Saône, situées en Côte-d'Or. En effet, un certain nombre d'élus locaux souhaitent à juste titre que soient reconsidérées certaines obligations de ce plan. En particulier, ils ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la visite médicale périodique du titulaire d'un permis de conduire les poids lourds. Actuellement, les détenteurs de véhicules lourds passent une visite médicale obligatoire tous les cinq ans. Or il semble qu'une visite sup...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de l'association des communes forestières de Côte-d'Or sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La fédération nationale des communes forestières s'inquiète en effet des modalités ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de nombreux titulaires d'un contrat d'achat par EDF sont aujourd'hui confrontés à des tr...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; réglementation. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglem...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bestiaux. soutien. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération française des commerçants en bestiaux. Depuis quelques mois, les exportations sur l'ensemble du pourtour méditerranéen ont repris. Le secteur de l'élevage français avait ainsi retrouvé un espoir quant à la pé...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; services d'urgence. réorganisation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouvent mises en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Le dimensionnement e...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES, entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la FPH, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire des Parm en catégorie B. Au printemps 2009, Mme la minist...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Suite à ces travaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé le 31 m...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des retraités face à l'augmentation du coût de la vie. Ils estiment que le mécanisme annuel de revalorisation de leur pension, bien que lié à l'évolution des prix à la consommation, ne suffit pourtant pas à la compenser car ils font le constat d'une contradiction constant...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'association d'aide pour l'adaptation du logement des grands infirmes (ALGI), dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes en situations de handicap. L'ALGI assure, depu...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la l'article L. 2122-1, qui dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comit...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Si l'association ne peut que se réjouir de la promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elle regrette néanmoins que la comm...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dis...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux trai...

Thèmes : eau ; adduction ; syndicats. situation financière

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 3 du projet de décret relatif à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). En attribuant la majorité des voix aux représentants de l'État siégeant dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le principe du "décideur payeur" risque de...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux trai...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés touchant une pension d'invalidité qui, atteignant l'âge de 60 ans, sont placés en retraite et perdent à cette occasion une partie significative de leurs revenus. Mis en invalidité pour raisons médicales, ils perdent à 60 ans le bénéfice de leur pension d'invalidité à laquell...