Rémi Delatte
Question N° 131530 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 avril 2012
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de l'association des communes forestières de Côte-d'Or sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La fédération nationale des communes forestières s'inquiète en effet des modalités de redistribution de la taxe additionnelle sur la TFNB perçue par les chambres d'agriculture. Elle estime en effet le système actuel imparfait et demande qu'un amendement à la loi de modernisation agricole fasse obligation de retourner aux organisations en charge de la gestion des forêts communales la part de la taxe additionnelle sur la TFNB qu'elles versent chaque année. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette demande.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le code forestier, dans ses articles L.221-9 et L.141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L.221-9 du code forestier prévoit qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'office national des forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en oeuvre efficace de ceux-ci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.
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