Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Les travaux du groupe de travail société et vieillissement, mis en place par le ministère en 2011, ont permis d'aboutir à deux conclusions. D'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées peut être améliorée si les Français acce...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que vont rencontrer les parcs naturels régionaux et plus largement tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ni compétence transférée, lors de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2010-1563...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité, mise en place en 2004. Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la « contribution soli...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'a...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma thérapeutique inactive par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012. Ces deux dernières années, le plasma traité par bleu de méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la très vive inquiétude des enseignants, parents d'élèves et élus locaux concernant le recrutement des personnels EVS (emplois vie scolaire). Les EVS apportent une aide essentielle aux enfants en difficulté ou en situation de handicap. Leurs compétences et efficacité perm...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de la profession. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, d'une durée minima...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmières et infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux qui ont été fixés par arrêté du 13 avril 2007. Figu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations. cumul avec le RSA

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions au service de la population ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Lors du congrès national de la Fédération nationale de...

Thèmes : famille ; enfants ; grands-parents. droits

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent re...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usager...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle imposition des retraites chapeaux perçues par certains cadres et dirigeants de grandes entreprises. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2011, une taxation au taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par m...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été inscrit dans la loi en juillet 2003. En effet, un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010 confirme la validité du contrat d'enga...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux qui oppose la France et la Commission européenne concernant les opérations de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes légitimes des parents d'enfants en situation de handicap concernant leur scolarisation. En effet, nombreux sont les élèves qui ne bénéficient pas des modalités de scolarisation en termes de temps de scolarisation, d'adaptations ou d'accompagnement, notamme...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et porta...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) destinées aux personnes touchées par une maladie chronique en situation de précarité. Le plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des perso...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime inquiétude des délégués médicaux sur le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé. En effet, le paragraphe VII de l'article 15 prévoit qu'à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions de la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Alors qu'un projet de loi visant à réformer la dépendance devrait être discuté prochainement, la mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes a formulé 17 propositions pour réfo...