Raymond Durand
Question N° 107658 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, nombreuses sont les personnes privées de points ou destinataires d'amendes pour des infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule alors que le vendeur a bien transmis le certificat de cession aux services préfectoraux. Pour chaque infraction, ces anciens propriétaires de bonne foi s'enlisent dans des lourdes et coûteuses procédures auprès des préfectures et des officiers du ministère public (OMP). Il arrive que les recours auprès de l'OMP restent sans réponse ou que ne soit pas prise en compte la fourniture par le vendeur de l'attestation de cession établie les services préfectoraux. Ces situations peuvent entraîner de lourds préjudices pour nos concitoyens de bonne foi telles les oppositions administratives, saisies sur salaires et pertes de points. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 28 février 2012
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientés vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement ont permis de mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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