Raymond Durand
Question N° 119693 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle imposition des retraites chapeaux perçues par certains cadres et dirigeants de grandes entreprises. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2011, une taxation au taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14 % au-delà. Seules les rentes d'un montant inférieur à 400 euros restent exonérées de contributions. Un grand nombre de retraités percevant à peine plus de 400 euros se trouvent lourdement taxés alors qu'un retraité ne touchant que 390 euros ne sera pas imposable. Aussi, par souci d'équité, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur cette contribution qui apparaît injuste pour de nombreux retraités.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 euros par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 euros par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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