Raymond Durand
Question N° 119153 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime inquiétude des délégués médicaux sur le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé. En effet, le paragraphe VII de l'article 15 prévoit qu'à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé. Or la visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers était essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin, les malades. Il constituait un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permettait enfin de partager des informations clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne pourraient exister dans un contexte organisé de visite à un groupe dans lequel le dialogue est limité. Aussi, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ces dispositions qui à terme pourraient inciter les entreprises à revoir leur politique d'investissements en France et menaceraient ainsi l'avenir de milliers d'emplois de l'industrie pharmaceutique.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, publié le 21 juin 2011, d'interdire la visite médicale, ne peut pas être suivie car elle est contraire au droit communautaire sur les entreprises et nécessiterait, au préalable, une modification de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain. Néanmoins, afin de renforcer l'encadrement de la visite médicale et d'améliorer la publicité véhiculée par le visiteur médical, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté au conseil des ministres du 1er août 2011 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011, propose, dans son article 19, de lancer une expérimentation de la visite médicale exercée dans les établissements de santé, afin que la visite ne soit plus réalisée dans le cadre d'entretien individuel mais dans un cadre collectif, c'est-à-dire devant plusieurs professionnels de santé. Ce dispositif expérimental ne pourra excéder deux ans, ses modalités pratiques seront définies par convention entre chaque établissement de santé et les industriels. Le Gouvernement réalisera une évaluation de cette expérimentation et remettra un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2013 avec une proposition, le cas échéant, visant à pérenniser le dispositif et à l'étendre aux professionnels de santé exerçant en ville. Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi précité prévoit un contrôle a priori de la publicité destinée aux professionnels de santé.
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