Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Très bien !

C'est un procès d'intention !

Ce n'est pas fait !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission « Écologie, développement et aménagement durables » est important, avec 9,82 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,74 milliards d'euros en crédits de paiement. Ce budget est à l'image de la volonté politique exprimée par le Président de ...

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, la mission de conciliation donnera lieu à une ordonnance ou à une décision juridictionnelle.

Monsieur le garde des sceaux, quel est le montant des crédits prévus pour la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, notamment pour le centre de Mende ? Mme Alliot-Marie avait conservé cette prison pour des raisons d'aménagement du territoire mais, faute d'entretien, elle risque de disparaître. Par ailleurs, les prisons ouvertes concernen...

Sera-t-il possible de financer sur la DETR, comme on le faisait sur la DDR, une partie des dépenses de fonctionnement des relais de services publics, dont le nombre sera porté par le ministre de l'aménagement du territoire, à ma demande, de 700 à 3 000 ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques informations relatives aux solidar...

Je sais vos contraintes, vos efforts et vos grandes qualités, monsieur le ministre ; mais je déplore un budget en stagnation, voire en baisse comme l'ont relevé les rapporteurs Nicolas Forissier et Philippe Vigier. En ce qui concerne la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) et le renouvellement ou la prolongation des contrats sortants de...

Si l'effort budgétaire pour remédier aux problèmes de démographie médicale est incontestable, les critères retenus par les agences régionales de santé pour ouvrir une maison de santé sont trop rigides pour permettre de régler les difficultés spécifiques de nos territoires, notamment des zones de montagne. La Cour des comptes souligne la persist...

Merci de rappeler l'existence de cette mission. Cela étant, alors qu'il était possible de dégager sur la dotation de développement rural (DDR) des crédits de fonctionnement pour les missions d'ingénierie publique ou pour les relais de services publics, ce n'est plus le cas, apparemment, avec la nouvelle dotation d'équipement des territoires rur...

Je voudrais soutenir notre collègue. Je ne vois pas d'arguments dirimants qui empêcheraient l'adoption de ces amendements. Le Gouvernement devrait faire preuve de sagesse, notamment pour ce qui est de l'amendement concernant les NPAI.

En liaison avec M. Raison, je souhaite proposer un sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'amendement. Il ne paraît, en effet, pas nécessaire d'ajouter à la liste des cas prévus à l'article L. 514-3 du code forestier, c'est-à-dire ceux pour lesquels le droit de préférence ne s'applique pas, les adjudications volontaires ou ...

Très bien ! (L'amendement n 88 est retiré.)

J'ai été, en 2006, l'auteur d'un rapport sur le télétravail, et je souhaiterais resituer le sujet. Ce terme est bien connu, notamment à l'étranger. L'Europe s'en est occupée, et un accord cadre européen a été signé en 2002, dans lequel figurent un certain nombre de dispositions qui constituent le fondement même du télétravail : le volontariat ...

Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en intégrant dans le code du travail la définition du télétravailleur figurant dans l'accord national interprofessionnel. Salariés, employeurs et syndicats demandaient que cela soit intégré dans le code du travail. Cet amendement assure un entretien obligatoire annuellement, c'est un élément de plus qui f...

Je remercie le rapporteur de son avis favorable à titre personnel, ainsi que le ministre, et je m'associe totalement à l'amendement de M. Decool.

Je partage les propos de M. le secrétaire d'État. Dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social, j'avais, à l'article 1er, demandé d'élargir le dialogue social au télétravail. En juin de cette année, une circulaire est parue pour ouvrir les négociations avec les syndicats. Laissons la discussion se dérouler, nous verrons ensuite s'il es...

Il est en effet nécessaire de faciliter, comme le demande l'ensemble des notaires, la mise en oeuvre de l'article L. 514-1 du code forestier.

L'affichage est, d'un point de vue juridique, un moyen d'information classique dont il serait dommage de se priver.

Je comprends la démarche, mais, sur le plan pénal, la notion de délit d'exercice illégal existe dans le droit positif français. Cela ne suffit-il pas ?