Amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 0 0 0 Forêt 0 0 0 0 Sécurité et qualité sanitaires...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , de droit privé ainsi que toute personne physique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot : « public », insérer ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État doit faire droit à la demande de la collectivité territoriale ou du regroupement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner une véritable faculté de saisine pour avis d'une juridiction sans que les collectivités soient sous la tutelle du préfet po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet avis ne saurait lier ni la collectivité territoriale ou son groupement, ni la juridiction ultérieurement saisie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer la valeur de l'avis rendu, qui ne peut être que simple, sans valeur juridique probante entre les parties.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autorité » insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Ce dispositif est ainsi limité au contentieux administratif.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « juridictionnelle, » insérer les mots : « sur information fournie par la juridiction saisie préalablement par le préfet, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités pratiques de consultation à travers une question préalable du préfet du département ou de la ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...