Amendement N° 3 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l'État doit faire droit à la demande de la collectivité territoriale ou du regroupement. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner une véritable faculté de saisine pour avis d'une juridiction sans que les collectivités soient sous la tutelle du préfet pour ce faire.
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