Projet de loi de finances pour 2011

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de cet article : « les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s'y soient opposés en Conférences des Présidents. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui ne repose pas...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes ide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « à l'adhésion d'un État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux étrangers extra-communautaires résidant en France depuis 5 ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la citoyenneté de résidence ne peut être accordée aux seuls citoyens de l'Union européenne mais doit être étendu à l'ens...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les résolutions s'imposent au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement da...

Avant le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement compensée financièrement. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 75 de la Constitution, est inséré un titre XII bis intitulé : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales » et comprenant un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'U...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nom...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 de cet article la phrase suivante : « Elle comprend en outre trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités désignées respectivement à la majorité qualifiée par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République. » E...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.