Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (di...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-3. - Sont frappés de nullité les licenciements pour motif économique prononcés par une entreprise qui installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. La même san...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-2. - Il est interdit à tout commerçant, industriel ou importateur d'acheter des biens produits à l'étranger dans des conditions telles que : « - les salaires versés aux travailleurs concernés ne puissent satisfaire leurs besoins ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action...

Après l'article L. 121-15-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé s...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

Après le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut ordonner à la demande de l'une des parties ou même d'office, toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur du message (expertise auprès d'u...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Après le mot : « référant », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « à toutes les circonstances qui entourent la formation ou l'exécution du contrat, de même qu'à toutes les autres clauses du ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à l'allègement des peines d'incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers. Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur-e-s de cet amendement estiment que l'article proposé menace la profession de commissaire aux comptes, pourtant essentielle à la sécurité juridique des entreprises et au bon fonctionnement de l'économie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l'article 12 atténuant les effets de seuil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration des gel et lissage des conséquences financières dues aux franchissements des seuils d'effectifs de 10 et 20 salariés (versement transport, participation à la formation professionnelle, financement du logement, allègements de cotisations). Les auteurs de ce...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vent...