Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein son Président. ...

Dans l'article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.

Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fran...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi est votée par le Parlement. « Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante » les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...

L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l'utilisation p...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édict...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « Il contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que s'il est nécessaire de définir l...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le rapport de la Commission présidée par M. Balladur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les actuelles prérogatives du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. Cet article 8 est un signe fort de renforcement des pouvoirs du Président de la République.

Après le mot : « parlementaires », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le fait de soutenir ou non le gouvernement ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires.

Après l'article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous le...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer un respect de l'ensemble des groupes parlementaires en dehors...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.