Interventions de Pierre-Alain Muet

Pourquoi ce mécanisme de solidarité ne pourrait-il pas être mis en place au sein de la zone euro ? Je crois les socialistes européens l'ont dit qu'il est parfaitement compatible avec le principe de no bail out. Il faut simplement que l'on imagine un dispositif qui permettre d'appliquer les mêmes conditions aux pays en difficulté de la zone ...

Pour réduire l'endettement, il faut des taux d'intérêt bas, mais aussi ne pas casser la croissance par une politique d'austérité excessive. Malgré un déficit élevé au cours des années 2000, la Grèce a pu stabiliser la progression de sa dette grâce à une croissance de 4 % par an. Si le plan d'austérité conduit à casser sa croissance, la Grèce a...

La Grèce a besoin d'une politique de réduction des déficits adaptée et de taux d'intérêt bas. Reconnaissons que les conditions dans lesquelles l'aide européenne a été mise en place sont souvent éloignées de ces deux nécessités. Enfin, il y a un fossé entre la vitesse à laquelle les États sont intervenus pour sauver les banques sans aucune cond...

Où en est la régulation financière ? Qu'a-t-on fait réellement contre les paradis fiscaux ?

Pas grand-chose. Qu'avons-nous fait en matière de limitation du risque de crédit par les banques ?

On les oblige à détenir 5 % de leurs crédits dans leurs comptes. Ce n'est pas ça qui empêchera la spéculation de se développer ! Est-il normal que la régulation se fonde sur des agences de notation qui se permettent de dégrader la notation d'un État souverain à quelques dizaines de minutes de la fermeture des marchés, déclenchant la spéculatio...

En votant ce collectif budgétaire, nous exprimerons notre solidarité avec la Grèce. Cela ne nous empêche pas d'en désapprouver certains aspects comme la fixation des taux d'intérêt et la politique d'austérité. Nous, socialistes, rappelons que l'Union monétaire n'a de sens que si elle s'accompagne d'une véritable solidarité entre ses membres. D...

L'aide étant accordée sous forme de prêts bilatéraux, on aurait pu imaginer que chaque pays applique son taux propre, constitué du taux auquel il emprunte plus cinquante points de base pour les frais. Le taux aurait ainsi été plus bas pour des pays comme la France et l'Allemagne, plus haut pour le Portugal. Je comprends la nécessité d'avoir un ...

La crise grecque est la démonstration de l'impossibilité, comme nous l'avons toujours dit, de construire une union monétaire sans solidarité politique et financière. Dans cette affaire, l'important est d'agir vite et de le dire : notre groupe fera tout pour que la France puisse exprimer clairement son soutien financier. Cette crise se développ...

La position allemande a coûté très cher à l'Europe et à l'euro. Le Gouvernement l'a-t-il indiqué aux Allemands, au moins dans le cadre de relations bilatérales ?

Comme l'a souligné Jérôme Chartier, on sait très bien que s'il faut aller plus loin on ira plus loin, car sinon le plan ne serait pas crédible. Une dépêche de l'AFP fait d'ailleurs état de chiffres plus élevés qui viendraient d'être mentionnés au cours d'une conférence de presse. L'important en tout cas est que l'on affiche un soutien sans fail...

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, vous avez répondu à côté de la question de M. Jérôme Cahuzac. Le bouclier fiscal vous embarrasse tellement que vous réécrivez l'histoire ! Hier, votre prédécesseur inventait un bouclier fiscal allemand. Or nous avons pu vérifier que ce n'était pas vrai. Aujourd'hui...

Vous dites que 50 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ne payent pas l'ISF. Mais ce que vous ne dites pas, c'est que le montant du bouclier fiscal de ceux qui ne payent pas l'ISF représente 1 % du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On sait bien que le discours selon lequel ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État est faux. Il est impossible, avec les seuls revenus du travail, d'atteindre le bouclier fiscal, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le bouclier fiscal s'adresse d'abord aux grandes fortunes. Les deux tiers du bouclier v...

Monsieur le ministre, les documents que vous avez transmis à la Commission montrent qu'un certain nombre de contribuables, qui déclarent un revenu inférieur au RSA mais possèdent un patrimoine d'au moins 16 millions d'euros, non seulement ne paient pas d'impôt sur le revenu mais se font rembourser les autres impôts, y compris la CSG. Un tel rev...

Vous n'avez pas répondu à ma première question, monsieur le ministre. J'évoquais en particulier le cas des personnes dont le patrimoine atteint 16 millions d'euros mais dont les revenus déclarés sont inférieurs au RSA. Cela traduit une bien curieuse façon de rentabiliser un patrimoine, qui montre que la façon dont nous mesurons les revenus est ...

Ce n'est pas nouveau. Nous observions les mêmes situations en 2007 et 2008, avant la crise, et elles étaient même plus nombreuses. Nous devons analyser cette évolution pour éventuellement remettre en question l'optimisation fiscale dans les cas où le revenu qui sert de référence au bouclier fiscal est non pas le revenu réel, mais le revenu net ...

Le décrochage par rapport à l'Allemagne n'est pas nouveau : en 2008, avant la crise, l'Allemagne était revenue à l'équilibre budgétaire, alors que le déficit de la France atteignait 3,4 % du PIB. Il est vrai que l'écart risque de s'aggraver encore en 2010. Monsieur le ministre, vous dites que l'augmentation des prélèvements obligatoires ne fig...

Une telle élasticité des recettes fiscales serait inédite !

L'article 25 a pour objet de définir une autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie nous le verrons avec les articles qui suivent et les missions mal définies. Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 ...