Projet de loi de finances pour 2012

Je trouve profondément choquant l'amendement n° 431 rectifié. Une fois de plus, l'État réduit de façon brutale les ressources d'un certain nombre d'agences dont l'ADEME, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, alors que l'on sait, par exemple, que l'État demande à cette dernière de fa...

Cet amendement vise à faire passer de 5 % à 10 % le taux de participation dans une filiale nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille. C'est une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires qui observe que le dispositif français est bien plus favorable que celui de beaucoup d'autres pays de l'OCDE, puisque la France fait partie des...

Je me réjouis que nous soyons appelés à en discuter à nouveau en seconde partie. On ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'une niche fiscale. Dans les zones soumises à un PPRT, les logements sont très difficiles à vendre et les obligations de travaux incombent souvent à des gens modestes qui ne disposent pas des moyens nécessaires. Il est don...

Notre amendement n°166 est identique. Cela fait longtemps que la commission des finances discute du plafonnement des niches fiscales. Certaines mesures ont d'ailleurs été prises. En 2009, le plafonnement a été fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable et, en 2011, à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Si nous voulons limiter l'o...

Nous avons déjà présenté cet amendement qui vise à favoriser l'investissement en abaissant à 20 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis et en l'augmentant à 40 % pour les bénéfices distribués.

Un bon impôt doit avoir une assiette large et un bon plafonnement porter sur une assiette large. Nous proposons, dans le cadre de ce plafonnement, de réintégrer les nombreuses niches, soit une cinquantaine, qui n'y sont pas soumises. Toutes les niches doivent être plafonnées. Nous discutions tout à l'heure du financement des partis politiques....

Je trouve ces deux amendements intéressants. Il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une imposition minimale s'agissant de l'impôt sur les sociétés, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'impôt sur le revenu, grâce au plafonnement des niches. D'ailleurs, pour certaines niches quelque peu délicates à supprimer, ce serait la meilleure façon d'y p...

Cet amendement concerne la niche dite « Copé » que vous avez déjà modifiée, puisque la quote-part est passée de 5 % à 10 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère, dans son rapport, de porter ce taux à 20 %. Je ne vois pas pourquoi vous vous arrêtez en chemin.

Il y a, monsieur le rapporteur général, bon nombre de niches choisies. Vous avez raison de souligner que, lorsqu'une niche est une subvention de nature forfaitaire, cela a un sens de ne pas en tenir compte dans le plafonnement. Mais quand on regarde en détail les niches hors plafonnement, il apparaît qu'un grand nombre d'entre elles ont indénia...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération des plus-values sur titres de participation quand elles concernent la cession de titres de sociétés détenues via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, car ces opérations non seulement profitent de la niche Copé mais ne supportent même pas la quote-part pour frais et charges. Je regrett...

Le président de la commission des finances de l'époque a conseillé de mettre le rapport Charzat à la poubelle, et certains conseillers du Premier ministre de le laisser sur un rayon à la critique rongeuse des souris. C'est là qu'il est resté jusqu'à ce que M. Copé l'y découvre et le ressorte. M. le sénateur Marini disait alors : « Ne vous inqu...

Cet amendement vise à rétablir l'ISF dans sa formule originelle. Non que nous pensions que l'ISF, avec les taux qui existaient, ait été le meilleur impôt possible : nous considérons plutôt qu'il faut revenir au même montant d'ISF, mais avec une assiette plus large et des taux ajustés. Ce n'est pas ce que nous proposons dans cet amendement, qui...

Sur la Suisse, madame la ministre, les Américains ont su exercer la pression qu'il fallait. Il faut demander à la Suisse d'arrêter avec le secret bancaire. Soit on adopte une démarche identique à celle des États-Unis, qui permet d'avancer dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Soit on négocie, comme vous le faites, pour des petites sommes en retour, en fermant complètement les yeux sur le secret bancaire.

L'amendement n° 365 s'appuie sur la proposition européenne de faire passer le prélèvement libératoire progressivement à 35 %. Si on met un prélèvement libératoire à un niveau suffisamment élevé, et il y a une proposition en Europe pour le faire passer à 35 % dans tous les pays, on peut conserver un prélèvement libératoire.

Mais le problème de fond, c'est que tous les pays européens doivent faire un effort pour arriver à soumettre tous les revenus au barème de l'impôt sur le revenu. Je ne veux pas revenir sur l'histoire, mais je n'oublie pas qu'après la crise des années trente, c'est le courage de Roosevelt qui a changé complètement les choses, que ce soit dans l...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la situation que nous allons rencontrer en 2012, ce sera probablement une croissance faible, plutôt plus proche de 1 % que des 1,75 % prévus dans ce budget, une explosion du chômage, une dette qui aura doublé en dix ans et un déficit extérieur qui se sera creusé de façon abyssale, alor...

Austérité aveugle du côté des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets, et notamment une baisse de 12 % du budget de l'emploi ; autant de mesures qui ont un impact fortement dépressif sur l'activité économique. Et que dire de la poursuite de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Déjà, en 20...

Nous sommes dans une situation où un État cigale, ayant laissé dériver les déficits depuis neuf ans et commençant tout juste à les réduire, sert la vis aux collectivités locales qui sont obligées de s'ajuster puisqu'elles ne peuvent s'endetter que pour investir. D'une certaine façon, c'est le vice qui se finance sur le dos de la vertu, et la ci...

Il s'agit d'aligner le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME au titre de l'ISF sur le taux qui est retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu le fameux dispositif Madelin comme proposé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Lors d'un précédent projet de loi de fin...