Projet de loi de finances pour 2012

Monsieur le président, plusieurs groupes de notre assemblée ont l'habitude, à cette heure-ci, de tenir une réunion. Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure pour permettre à certains d'entre nous de participer au moins au début de ces réunions.

Cet amendement propose l'instauration d'une taxe de 0,05 % sur l'ensemble des transactions financières. Je rappelle que notre Assemblée a adopté le 9 juin 2011, à la quasi-unanimité, une résolution européenne proposant une taxation des transactions financières à ce taux et qu'une résolution identique avait été déposée le même jour au Parlement ...

Cet amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques entrée en vigueur au début de cette année ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le rapporteur général vient de plaider une fois de plus pour la préservation des ressources. Si cette taxe, qui peut rapporter quelque 500 millions d'euros, est déductible, cela oc...

Cet amendement vise à revenir sur la réforme que vous avez fait voter en juillet et qui impliquait une quasi-suppression de l'ISF. Dans la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques, s'il est une mesure qui ne s'imposait pas, c'est bien celle-là. Certes, vous n'aviez pas idée à cette époque de la situation que vous avez trouvée ...

Un assez large consensus se dégage sur ces bancs. Les bases de la fiscalité locale n'évoluent pas avec l'inflation contrairement à celles des impôts d'État

Si ! Cela vaut pour la plupart des impôts : la TVA et l'impôt sur le revenu augmentent avec la croissance et avec l'inflation, par conséquent leur base augmente.

Ce n'est pas vrai pour certains impôts locaux. Il faut donc que ces bases soient raisonnables et qu'elles évoluent de façon raisonnable ne serait-ce que pour que l'on puisse avoir une idée de ce que représente un taux. Il appartient aux collectivités de voter le taux, qu'au moins les bases ne soient pas fictives : les indexer sur l'inflation a...

Une vraie règle d'or, monsieur de Courson, pas une règle de papier ! En tout cas une chose est sûre : ce ne sont pas les collectivités locales qui sont responsables de l'explosion de la dette. Il est donc raisonnable d'indexer les bases correctement.

Il s'agit de la ventilation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est mal répartie pour les industries lourdes, en dépit du coefficient appliqué pour les immobilisations industrielles. Nous proposons de porter le coefficient de 2 à 5 lorsque l'établissement est classé Seveso : la réforme de la taxe professionnelle ayant e...

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent et que nous avons également déjà présenté, vise à limiter la possibilité de déduire les charges d'intérêts du bénéfice imposable. Nous proposons de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles des entreprises, selon les paramètres retenus en Allemagne. Le fait de pouvoir déduire total...

Nous sommes profondément choqués par la méthode du Gouvernement. Il vient d'élaborer un nouveau projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter dans quelques semaines, et que fait-il dans le présent projet de loi de finances ? Il intègre des amendements qui correspondent à ce nouveau texte. Nous en sommes à la discussion des ...

Arguer que vous indexez la prestation sur le taux de 1 % de croissance retenu dans le projet de loi de finances rectificative pour dire que vous ne la diminuez pas est profondément scandaleux ! Ceux qui suivent ce débat jugeront. Nous voyons bien que, pour le Gouvernement, il y a deux poids, deux mesures : lorsqu'il s'agit de faire des cadeaux...

Quelle sera la situation en 2012 ? Une croissance faible, malheureusement plus proche de 1 % que de 1,75 % ; une explosion du chômage ; une dette qui aura doublé en dix ans ; un déficit extérieur abyssal, alors que la France était en excédent il y a dix ans. Que propose le Gouvernement dans ce contexte ? Un catalogue de mesures dont n'émerge qu...

J'ai entendu M. Diefenbacher expliquer que, si cette taxe avait eu pour objectif de changer les comportements, sa place naturelle aurait été dans les débats du PLFSS, et non dans le projet de loi de finances que nous discutons aujourd'hui. Ce débat illustre ce que nous disions dès le début : bien sûr qu'il est nécessaire de réduire les déficit...

L'article 6 tend à maintenir en valeur la dotation globale de fonctionnement ou, plus exactement, ne l'augmente que de 64 millions d'euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dette ni du déficit. C'est l'État qui en est r...

C'est donc bien à l'État qu'il appartient de mettre de l'ordre dans ses finances publiques au lieu de se défausser sur des collectivités locales qui, elles, sont bien gérées.

Je partage un point de ce qu'a dit le rapporteur général : oui, nous avons supprimé un certain nombre de ressources des collectivités locales en les remplaçant par des dotations. Mais nous avons indexé ces dernières sur l'inflation et sur la moitié de la croissance. Ce n'était pas une perte pour les collectivités locales

et c'était effectivement une charge pour l'État. Je rappelle que la DGF, comme la plupart des dotations, notamment les dotations de compensation, étaient indexées sur l'inflation et sur la moitié de la croissance et que cela s'est poursuivi jusqu'à ces dernières années, sous la présidence de M. Chirac. Cette indexation tenait précisément au f...

Le président Cahuzac a eu raison de rendre hommage à Raymond Barre, car cette période fut la seule où les déficits n'existaient pas.

Par la suite, nous n'avons connu que des augmentations des déficits. Je rappellerai simplement quelques chiffres sur la dette. Je ne remonterai pas jusqu'à Raymond Barre, mais je reprendrai les gouvernements de ces vingt-cinq dernières années. Au début du gouvernement Balladur, la dette de la France s'élevait à 42,8 % du PIB et, à la fin des g...