Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. coût

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contrôle technique des cyclomoteurs anciens. Pour le collectif de défense du cyclomoteur ancien, ce contrôle technique risque de le faire disparaître : la valeur marchande du cyclomoteur ancien est souvent faible, le coût de 30 à 50 € du contrôle technique est dis...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; identité. justificatifs. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A). Ce texte prévoit la possibilité pour les demandeurs d'emploi de prouver leur identité à l'aide de leur carte nationale d'identité, mais exi...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Philippe Vuilque alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés de l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap suite à la réforme du 1 % logement qui impose aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; financement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude des nombreuses associations devant le blocage d'une partie des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinée au financement des maisons de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poch...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. dysfonctionnements

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade li...

Thèmes : emploi ; contrats de sécurisation professionnelle ; gestion. modalités

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; actions culturelles. moyens

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC) du journal 60 millions de consommateurs. Ce projet propose d'abandonner la culture de service public pour la remplacer par une logique de profitabilité en faisant un investissement considérable pour men...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UF...

Thèmes : État ; gouvernement ; campagnes de communication. coût

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la multiplication des campagnes de presse explicitement destinées à la promotion du Gouvernement, de son action et donc de celle du Président de la République avec laquelle elle se confond. Ces campagnes massives, touchant aussi bien la presse écrite q...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en s...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Il lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'acc...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis par certains États membres du conseil de l'Union européenne qui demandent la diminution par quatre du montant de l'aide actuellement allouée. Cette demande est scandaleuse en pé...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve un nombre croissant d'agriculteurs face à la sécheresse qui place aujourd'hui la moitié du territoire national dans une situation hydrique délicate et en particulier dans les...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, à propos du décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet veut mettre fin à un système d'indemnisation, qui a pourtant bien fonctionné pendant 9 ans, pour donner une majorité absolue aux...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, sur plusieurs maisons expertisées, les classements sont différents. Ces résultats sont d'autant plus alar...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la non attribution d'une aide au logement lorsqu'un logement est loué par un ascendant ou un descendant malgré le paiement d'un loyer. Pour pouvoir y prétendre, la constitution d'une SCI serait nécessaire. Or ces démarches occasionnent pour les intéressés des frais importants d'actes notariés. Il lui demande s'il envisag...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,...