Philippe Vuilque
Question N° 120916 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Ce PARP comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. S'agissant du CTP, il a été dans un premier temps expérimenté dans sept bassins d'emploi dès avril 2006 puis étendu progressivement à trente-deux bassins d'emploi. Comme la CRP, il permet au salarié licencié économique de développer et mener à bien son projet professionnel. Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. Ainsi, le CTP signé entre le bénéficiaire et Transitio, filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes, ou Pôle emploi, prévoit l'organisation et le déroulement de son futur parcours professionnel. La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. Ce plan peut alors prévoir : un bilan de compétence, des mesures d'appui social et psychologiques, l'évaluation préalable à la création et à la reprise d'entreprise, des actions de VAE, des périodes de formation, des périodes de travail. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a succédé à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
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